Les conditions d'abonnement suivantes ont pour but de déterminer les conditions pour lesquelles Cabestan-Canada offrira une rémunération à l'affilié qui référera les visiteurs de son site et/ou des clients vers les services de Cabestan-Canada. Ce contrat est établi pour une durée indéterminée et de façon non exclusive.
Le présent contrat est établi entre Cabestan-Canada 625 Avenue du Président Kennedy, suite #1705, Montréal, Québec, H3A 1K2 et l'affilié, soit la personne morale dont les informations figurent dans le formulaire d'abonnement et qui accepte les conditions énumérées ci-dessous.
Définitions
Affilié : la personne possédant un site Internet qui réservera un espace sur ce site afin de publiciser les services offerts par Cabestan-Canada à l'aide des supports publicitaires fournis.
Demande d'inscription
En remplissant le formulaire de demande d'abonnement au programme d'affilié de Cabestan-Canada, l'affilié garantie que les renseignements compris dans le formulaire sont vrais, qu'il accepte sans réserve les conditions présentes et que l'envoi du formulaire de demande constitue la preuve de son acceptation.
Conditions d'admissibilité
Le futur affilié doit garantir que le site sur lequel se retrouvera la publicité de Cabestan-Canada répond aux lois et règles en vigueur au Canada. Cabestan-Canada pourra demander la vérification et refuser sans justification les sites à caractère illégal, pornographique, discriminatoire ou nuisant à l'image de Cabestan-Canada durant toute la durée de l'entente.
Conditions de rémunération et paiement
La rémunération est basée sur le nombre de prospects apportés de ou du site de l'affilié et qui font l'achat des services de Cabestan-Canada.
La rémunération de l'affilié équivaut à 30% de la première mensualité de chaque nouveau client référé au service de Cabestan-Canada, pour une commande Pack Full Service, d’un Pack Avantage ou d’un Pack Liberté. Le client référé doit s'abonner et payer la ou les factures émises par Cabestan Canada pour que la commission soit versée à l'affilié. Les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés. La commission est payée par produit.
Grâce à un système de "cookie", tous les clients qui sont référés par un affilié et qui s'abonnent dans une période de 21 jours suivant le référencement seront liés à cet affilié. La commission sera remise à l'affilié lorsque le montant total des commissions sera supérieur à 25$ canadiens. Le montant des commissions dû peut être consulté en ligne dans le compte de l'affilié. Aucune facturation de la part de l'affilié n'est exigée. L'affilié recevra un chèque au montant dû dans les semaines qui suivent l'atteinte de ce montant.
L'affilié qui retire de son site la publicité fournie par Cabestan-Canada sans avoir exécuté la procédure de résiliation perdra tout droit de rémunération et ne recevra pas le montant dû. L'affilié qui ne respecte pas une des conditions énumérées dans la présente perdra aussi tout droit de rémunération, incluant les montants à son compte.
Résiliation
L'entente entre Cabestan-Canada et l'affilié entre en vigueur à partir du moment de la demande et demeure en vigueur pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra mettre fin à l'affiliation à tout moment par l'envoi d'un email. L’email provenant de l'affilié devra inclure le nom d'usager et mot de passe du compte de l'affilié pour des fins d'identification.
En cas de résiliation par l'une des parties, le montant des commissions inscrites dans le compte du client sera versé à l'affilié jusqu'à la date de demande de résiliation, dans un délai de 90 jours suivant la résiliation.
Propriété
Les publicités, noms, slogans, logos, promotions et tous matériels fournis à l'affilié par Cabestan-Canada sont la propriété exclusive de Cabestan-Canada et l'affilié ne peut les utiliser pour en tirer des bénéfices autres que ceux fournis par Cabestan-Canada. De plus, l'affilié n'a aucun droit sur les données inscrites sur les différents sites de Cabestan-Canada.
Responsabilité
Cabestan-Canada s'engage à conserver de façon confidentielle les données que l'affilié lui transmettra par l'intermédiaire du formulaire d'abonnement. L'affilié ne tiendra en aucun cas Cabestan-Canada responsable de réclamation d'un tiers concernant le contenu de son site.
Divers
Cabestan-Canada se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions d'abonnement et s'engage à aviser les affiliés 10 jours à l'avance de toutes modifications qui pourraient leur causer préjudice. Le présent contrat est régi par les lois applicables de la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables. En cas de litige, les procédures civiles seront applicables et appliquées dans la ville du siège social de Cabestan-Canada.